Conditions Générales de Vente
VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande d’un produit ou d’une prestation de service est validée :
1- Par l’acceptation des conditions générales par le client
2- Par la confirmation de la commande par le chargé de clientèle
3- Par le paiement préalable et intégral de la commande
RETRACTATION
1- Produits :
Après acceptation et validation, la commande devient définitive et ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation ou d’une annulation par le client ;
HELINETWORK INTERNATIONAL se réserve seul la faculté de ne pas donner suite à la commande s’il résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables, que la commande ne pourra pas être honorée notamment du fait du fabricant.
2- Prestation de services :
En cas de refus de la réalisation de services après l’expertise de sa pièce, le client devra payer l’ensemble des couts supportés pour l’expertise de la pièce.
Le montant des couts de l’expertise sera défini par les ateliers de MRO. Après le paiement des couts d’expertise le client devra informer HELINETWORK INTERNATIONAL, ce qu’il souhaite faire de son core.
EMISSION ET CONTENU DE LA COMMANDE ; GARANTIE
Le client déclare avoir pris connaissance des références des articles présentés à la vente et que sa commande correspond parfaitement au type d’appareil pour lequel il a commandé la pièce dont il s’agit ;
HELINETWORK INTERNATIONAL ne saurait en rien être responsable d’une erreur de commande provenant d’un mauvais référencement du constructeur ou d’une confusion du client.
Si le manufacturier ou l’atelier décline un alternatif, la commande reste valide.
La pièce commandée provient directement du constructeur et/ou de l’atelier agréé PART145 ; de ce fait le client bénéficie directement et uniquement de la garantie légale et contractuelle du fabricant et/ou de l’atelier agréé PART145 selon les conditions appliquées par eux à l’exclusion de toute autre garantie d’HELINETWORK INTERNATIONAL
De même les caractéristiques techniques sont définies sous la seule responsabilité du fabricant et/ou de l’atelier agréé PART145.
En cas de difficulté le client devra s’adresser directement au fabricant et/ou à l’atelier agréé PART145 pour exercer tout recours du chef de la garantie ou en cas de dommage imputable à la pièce objet de la commande.
HELINETWORK INTERNATIONAL ne saurait accepter aucune responsabilité du chef de la commande, de ses conséquences et de dommages directs et indirects de toute nature qui pourraient survenir.
DELAI DE LIVRAISON ; MODIFICATION TECHNIQUE ; RUPTURE DE STOCK; MODIFICATION TARIFAIRE
Le délai de livraison est purement indicatif et dépend uniquement du fabricant ; le site HELINETWORK INTERNATIONAL ne saurait être responsable d’un retard imputable au fabricant ou au transporteur ;
De même le site HELINETWORK INTERNATIONAL ne saurait être responsable d’une modification des caractéristiques techniques majeures de la pièce commandée rendant impossible son utilisation par le client ou d’une rupture de stock du fabricant.
Dans ces 2 cas Il se bornera uniquement au remboursement de la commande sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
De même le site pourra modifier la commande en fonction de nouvelles exigences de fabrication ou d’ingénierie, d’obsolescence ou de modifications de normes et de règlementation à la condition que ces modifications n’affectent pas les performances de la pièce, sa fiabilité, et sa conformité par rapport à l’appareil destinataire dans ce cas le site informera le client d’une modification éventuelle du prix de sorte que le supplément devra être réglé avant toute expédition par le fabricant.
HELINETWORK INTERNATIONAL
TRANSFERT DE PROPRIETE et des RISQUES
Le transfert de propriété sera effectif après paiement de l’intégralité du prix de la commande de sorte qu’après validation de la commande et paiement intégral le client assumera seul les risques ;
TAXES ; DROITS DE DOUANE
Le client fera son affaire personnelle du paiement de toutes taxes de toute nature et des droits de douane ; tout retard de paiement de ce chef ne saurait être imputable au site notamment en cas de pénalités et d’immobilisation de la commande.
Le client s’assurera au préalable que son pays n’est pas soumis à l’obtention préalable d’une licence 02 pour l’import des hélicoptères civils et leurs pièces détachées. Les pays sous sanctions commerciales internationales, ayant besoin d’une licence sont : Biélorussie, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Chine, Erythrée, Guinée, Iraq, République islamique d’Iran,
Corée du Nord, Liban, Libéria, Myanmar, Fédération de Russie, Soudan, Somalie, Soudan du Sud, Syrie, Zimbabwe. Si votre pays est soumis à licence, veuillez prendre contact avec nous à info@helinetwork.com; cette liste pays n’est pas exhaustif et peut être soumise à modification selon les nouvelles instructions de la Direction Générale des Douanes Française. HELINETWORK INTERNATIONAL ne sera, en aucun cas, responsable si le matériel est bloqué en douane du fait que le client ne s’est pas assuré, au préalable auprès de HELINETWORK INTERNATIONAL de la nécessité de l’obtention d’une licence export.
RECEPTION DE LA COMMANDE
Le client sera seul habilité à réceptionner la commande ; il devra informer le site et le fabricant en cas de non-conformité ou de défaut dûment constatés.
Il exercera son recours éventuel directement auprès du fabricant ou du transporteur selon l’origine de la difficulté ;
CLAUSE COMPROMISSOIRE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige éventuel, les parties conviennent préalablement à toute procédure de saisir un arbitre pour tenter une solution amiable ;
A défaut et en cas de procédure, le tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE sera seul compétent pour connaître du litige même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
CLAUSE D’INDIVISIBILITE
Les présentes conditions constituent un ensemble de dispositions contractuelles indivisibles de sorte qu’aucune des parties ne pourra se prévaloir de s’en exonérer en tout ou partie.
TRANSPORT ET ASSURANCE
Le transport sera pris en charge par le client et à ses frais exclusifs ; il aura seul le choix des modalités de transport, du transporteur et du tarif applicable.
A ce sujet HELINETWORK INTERNATIONAL propose plusieurs modalités de transport sans que HELINETWORK INTERNATIONAL ne soit engagé pour le compte de tel ou tel transporteur ;
De même le transport sera effectué aux risques et périls exclusifs du client qui devra contracter une assurance couvrant les risques de perte, vol et détérioration des marchandises pendant le transport.
L’incoterm est Ex-Work (EXW) selon l’incoterm CCI 2020.
HELINETWORK INTERNATIONAL ne saurait être concerné à quelque titre que ce soit de ce chef ; aucun recours ne pourra être exercé à son encontre.
Updated on 01/01/2021
